Logiciel de FDS

L'objectif principal d'une fiche de données de sécurité est de transmettre des informations complètes sur une substance ou un mélange en vue de leur utilisation dans les cadres réglementaires de contrôle des produits chimiques sur le lieu de travail. Les employeurs et les travailleurs l'utilisent comme une source d'information sur les dangers, y compris les dangers environnementaux, et pour obtenir des conseils sur les mesures de sécurité. Lorsque les produits ont des utilisations finales spécialisées, les informations de la FDS peuvent aussi être plus spécifiques aux travailleurs. Ces informations permettent donc à l'employeur :

(a) d'élaborer un programme actif de mesures de protection des travailleurs, y compris la formation, qui soit spécifique au lieu de travail individuel,
(b) et d'envisager toute mesure qui pourrait être nécessaire pour protéger l'environnement.

En outre, la FDS constitue une source importante d'informations pour d'autres publics cibles. Ainsi, certains éléments d'information peuvent être utilisés par les personnes impliquées dans le transport de marchandises dangereuses, les intervenants en cas d'urgence (y compris les centres antipoison), les personnes impliquées dans l'utilisation professionnelle des pesticides et les consommateurs.

C'est l'annexe II du règlement REACH qui définit les exigences relatives au format et au contenu de la fiche de données de sécurité. Les exigences sont plus facilement accessibles dans le règlement d'amendement 2020/878.

Le règlement CLP est complémentaire dans le sens où il définit surtout les exigences relatives à l'évaluation et à la présentation de la classification des dangers dans la section 2 de la FDS.

Vous devez fournir une FDS si :

1. Vous fournissez :

(a) une substance ou un mélange qui est classé comme dangereux en vertu du règlement CLP

ou

(b) une substance qui est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB)

ou

(c) une substance identifiée comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne

ou

(d) une substance figurant sur la "liste candidate" des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

2. Vous êtes fournisseur et votre client demande une FDS pour un mélange qui n'est pas classé comme dangereux selon le règlement CLP, mais qui contient soit :

(a) une substance présentant des risques pour la santé humaine ou l'environnement à une concentration ≥ 1 % p/p (solides ou liquides) ou ≥ 0,2 % v/v (gaz).

ou

(b) une substance qui est :

o cancérigène dans la catégorie 2

o toxique pour la reproduction dans la catégorie 1A, 1B et 2

o un sensibilisateur cutané de catégorie 1

o un sensibilisateur respiratoire de catégorie 1

o ou a des effets sur ou via l'allaitement

o ou est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT)

o ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) à une concentration individuelle de ≥ 0,1 % p/p

ou

(c) une substance figurant sur la "liste des substances candidates" à une concentration individuelle ≥ 0,1 % p/p.

ou

(d) une substance pour laquelle il existe des limites d'exposition sur le lieu de travail à l'échelle européenne ou pour laquelle il existe des valeurs limites nationales et pertinentes d'exposition, sur le lieu de travail, dans le pays où vous fournissez votre produit.

3. Vous êtes fournisseur d'un produit répertorié comme un " cas particulier " Annexe 1 du règlement CLP pour lequel il existe des dérogations d'étiquetage ; par exemple, des conteneurs de gaz destinés au propane, au butane ou au gaz de pétrole liquéfié.

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des situations les plus courantes dans lesquelles il n'est pas obligatoire de fournir une FDS :

2. Si les substances/mélanges sont fournis dans l'UE et ne sont pas classés comme dangereux ou considérés comme PBT, vPvB ou de préoccupation équivalente (par exemple, les perturbateurs endocriniens) et ne contiennent pas de substances dangereuses dans la section 3 au-dessus de leur limite.

3. Pour certains produits à l’état fini destinés à l’utilisateur final, par exemple les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

4. Si vous proposez ou vendez des substances ou des mélanges dangereux au grand public et que vous fournissez des informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de sécurité et de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Selon le règlement REACH, la fiche de données de sécurité (FDS) doit être fournie dans la ou les langues officielles de l'État membre où la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si l'État membre concerné en dispose autrement. Cela s'applique également aux scénarios d'exposition, qui font partie d'une FDS. Un document énumérant les langues requises pour les fiches de données de sécurité et les étiquettes au sein de l'UE est disponible ici.

Oui, le format FDS peut être adopté dans un tel cas.

Les fournisseurs qui ne sont pas tenus de fournir une FDS peuvent être tenus de fournir certaines informations conformément au règlement REACH ou ils peuvent opter pour la fourniture d'une FDS sur une base volontaire.

Les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange peuvent également choisir de communiquer des informations sous la forme d'une fiche de données de sécurité même s'ils n'y sont pas tenus au titre des articles 31 ou 32 du règlement REACH. Dans ce cas, ils doivent également préciser que la FDS n'est pas fournie conformément à l'article 31 de REACH, puis expliquer pourquoi ils la fournissent.

Parmi les solutions possibles, on peut mentionner dans la FDS concernée une phrase telle que "Une fiche de données de sécurité n'est pas requise pour ce produit au titre de l'article 31 de REACH".

La FDS doit être fournie gratuitement au destinataire, sur papier ou par voie électronique, par exemple par courrier postal, fax ou email. Un système qui demande simplement aux clients d'obtenir une FDS sur le site web d'une entreprise n'est pas autorisé. Une FDS doit être fournie avant ou au moment de la première livraison de la substance ou du mélange.

Lorsqu'un client commande à nouveau des substances ou des mélanges, le fournisseur n'a pas besoin de fournir à nouveau la FDS, sauf si le contenu a changé de manière significative.

S'il n'y a aucune raison de modifier les informations contenues dans la FDS, il n'y a pas de date d'expiration. Une version 1.0 de la FDS peut donc rester valable tant que le contenu de la FDS reste exact et d'actualité.

Si le contenu révisé entraîne une modification majeure de la FDS, le règlement REACH exige que le fournisseur de la FDS fournisse une version mise à jour de la FDS à tous les destinataires auxquels la substance ou le mélange ont été fournis au cours des précédents 12 mois.

Le fournisseur est en outre tenu d'informer le destinataire des modifications apportées à la FDS. Pour permettre au destinataire de comprendre et de retrouver les différentes versions des FDS modifiées, le fournisseur doit communiquer des informations sur les modifications soit dans la section 16, soit ailleurs dans la FDS.

Pour permettre au destinataire de distinguer les différentes versions de la FDS, il est suggéré d'utiliser un système de numérotation incrémentielle pour identifier les nouvelles versions d'une FDS. Dans un tel système, les changements de versions pourraient être identifiés par incrémentation d'un nombre entier, par exemple :

- Version 1.0 : version initiale

- Version 2.0 : première modification nécessitant la fourniture d'une mise à jour aux anciens destinataires.

Une modification de la FDS est considérée comme majeure lorsque :

- de nouvelles informations pouvant affecter les mesures de gestion des risques, de nouvelles informations sur les dangers deviennent disponibles,

- une autorisation a été accordée ou refusée,

- une restriction a été imposée.

Il n'y a pas de recommandations spécifiques sur le moment où un changement dans une FDS est considéré comme un changement "majeur" ou "mineur", c'est donc une question d'interprétation pour décider si le changement affecte ou pas la compréhension du risque lié à l'utilisation du produit et/ou affecte les mesures nécessaires pour contrôler le risque. En règle générale, toute modification des sections suivantes de la FDS est considérée comme majeure :

- Section 1

o Nom commercial

o Utilisations déconseillées

o Personne à contacter

o E-mail

o Numéro de téléphone d'urgence

- Section 2

o Classification de la substance ou du mélange

o Pictogrammes de danger

o Mention d’avertissement

o Mentions de danger

o Conseils de prudence

o Substances dangereuses

o Étiquetage supplémentaire

- Section 3

o Modifications des informations sur les composants des produits, que le produit soit une substance ou un mélange

- Section 8

o Limites d'exposition professionnelle

o Valeurs DNEL et/ou PNEC

o Recommandations pour la protection respiratoire

o Recommandations pour la protection de la peau

o Recommandations pour la protection des mains

o Recommandations pour la protection des yeux

- Section 12

o Le résultat de l'évaluation PBT/vPvB

- Section 14

o Informations sur le transport en relation avec l'ADR, l'IMDG, l'ICAO, le RID et/ou l'ADN.

- Section 15

o Restrictions d'utilisation

o Demandes de formation spécifique

Non. Dans les exigences relatives à la FDS fixées par le règlement REACH, il est spécifiquement indiqué que la fiche de données de sécurité doit être préparée par une personne compétente, qui doit tenir compte des besoins et des connaissances spécifiques du public utilisateur, dans la mesure où ils sont connus. Les fournisseurs de substances et de mélanges doivent s'assurer que ces personnes compétentes ont reçu une formation appropriée, y compris une formation régulière de mise à niveau.

Dans ce contexte, on entend par « personne compétente » une personne (ou un groupe de personnes) qui, en raison de sa formation, de son expérience et de sa formation continue, possède des connaissances suffisantes pour la rédaction des sections respectives de la FDS ou de l'ensemble de la FDS.

Le fournisseur de la FDS peut déléguer cette fonction à son propre personnel ou à des tiers. Il n'est pas nécessaire que les connaissances spécialisées soient fournies intégralement par une seule personne compétente, car il est entendu qu'une personne, seule, a rarement des connaissances approfondies dans tous les domaines couverts par une FDS. Il est donc nécessaire que la personne qualifiée, en charge, s'appuie aussi sur des compétences supplémentaires, internes ou externes. Elle doit veiller à la cohérence de la FDS, surtout si elle agit en tant que coordinateur d'un groupe de personnes.

Non. Les informations qui doivent figurer dans une FDS ne peuvent pas être déclarées confidentielles. Cela inclut les informations sur les substances et leur quantité dans le produit. Il est toutefois permis d'utiliser des fourchettes de poids ou des pourcentages pour indiquer la quantité. Lorsqu'on utilise une fourchette de pourcentages, les dangers pour la santé et l'environnement doivent décrire les effets de la concentration la plus élevée de chaque ingrédient. Il n'est pas permis de ne pas indiquer les paramètres d'identification tels que les numéros CAS, les numéros CE et les numéros REACH quand ils existent.

Rien. Selon le règlement REACH, la FDS et toute mise à jour requise de celle-ci doivent être fournies gratuitement.

Non. Il peut y avoir des endroits dans la FDS où les informations ne seront pas complétées en raison, par exemple, d'un manque de données, ou d'une application douteuse. Cependant, la FDS doit contenir une explication ou une justification de la raison pour laquelle la section n'a pas été complétée.